Modalités générales

1. Acceptation des présentes modalités générales

Les présentes modalités générales (les « Modalités ») régissent votre utilisation du site Le site https://aedval.com/ (le « Site »). Le Site est détenu et exploité par Aedval Canada Ltée (« Aedval », « nous », « notre » ou « nos »), qui peut être jointe aux coordonnées suivantes :

Aedval Canada Ltée
3055 Boulevard St Martin Ouest, Suite T500
Courriel: info@aedval.com

Le Site offre des services professionnels (les « Services »).
En utilisant le Site, vous confirmez avoir lu et compris les présentes Modalités et accepter d'y être lié en tout temps. Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne devez pas utiliser le Site.

LES PRÉSENTES MODALITÉS CONTIENNENT UNE CLAUSE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS QUI A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS QUANT À LA FAÇON DE RÉGLER LES DIFFÉRENDS. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION 6. SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR SITUÉ AU QUÉBEC OU AU ROYAUME-UNI, LA SECTION 6 EXPLIQUE COMMENT CETTE CLAUSE S'APPLIQUE À VOUS.

2. Propriété intellectuelle

Tout le contenu publié et rendu accessible sur le Site est la propriété d'Aedval Canada Ltée et des créateurs du Site. Cela comprend, sans s'y limiter, les images, les textes, les logos, les documents, les fichiers téléchargeables et tout autre élément contribuant à la composition du Site.

3. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Aedval Canada Ltée ainsi que ses administrateurs, dirigeants, mandataires, employés, filiales et sociétés affiliées ne pourront être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de profits, de revenus, de données ou d'occasions d'affaires, découlant de votre utilisation du Site ou s'y rapportant.

Aucune disposition des présentes Modalités n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causé par notre négligence, de fraude ou de représentation frauduleuse, de faute lourde ou intentionnelle, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, y compris les lois du Québec et du Royaume-Uni.

4. Indemnisation

Sauf dans les cas où la loi l'interdit, en utilisant le Site, vous acceptez d'indemniser et de tenir à couvert Aedval Canada Ltée ainsi que ses administrateurs, dirigeants, mandataires, employés, filiales et sociétés affiliées contre toute action, réclamation, perte, dommage, responsabilité et dépense, y compris les frais juridiques, découlant de votre utilisation du Site ou de votre violation des présentes Modalités. Cette obligation d'indemnisation ne s'applique pas à une réclamation découlant de notre propre négligence, d'une faute intentionnelle de notre part ou d'une violation de la loi applicable, ni dans la mesure où elle serait inopposable à un consommateur en vertu de la loi applicable.

5. Droit applicable

Les présentes Modalités sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois.
Si vous êtes situé au Québec ou au Royaume-Uni, aucune disposition des présentes Modalités ne limite la protection à laquelle vous avez droit en vertu des lois impératives de protection du consommateur ou d'autres lois de votre territoire auxquelles il ne peut être renoncé ou dérogé par contrat, y compris la Loi sur la protection du consommateur du Québec et la Consumer Rights Act 2015 du Royaume-Uni.

5.1 Utilisateurs situés à l'extérieur du Canada, du Québec et du Royaume-Uni

Si vous accédez au Site ou l'utilisez depuis un territoire autre que le Canada ou le Royaume-Uni, les présentes Modalités continuent de s'appliquer à vous, et nous entendons les faire respecter dans toute la mesure permise par la loi de votre territoire. Si une loi impérative qui vous est applicable vous accorde des droits qui ne peuvent être limités ou auxquels il ne peut être renoncé par les présentes Modalités, ces droits continuent de s'appliquer parallèlement à celles-ci.

6. Règlement des différends

Sous réserve des exceptions prévues aux présentes Modalités, si vous et Aedval ne parvenez pas à résoudre un différend au moyen de discussions informelles, vous et Aedval convenez de soumettre d'abord le différend à un médiateur non contraignant et, si la médiation échoue, à un arbitre dont la décision sera finale et exécutoire. Tout médiateur ou arbitre doit être une partie neutre acceptable pour vous et pour Aedval, et les frais de médiation ou d'arbitrage seront partagés également entre vous et Aedval. Malgré toute autre disposition des présentes Modalités, vous et Aedval conservez chacun le droit d'intenter une action devant la division des petites créances ainsi qu'une action en injonction ou pour violation de propriété intellectuelle.

6.1 Si vous êtes un consommateur au Québec

Si vous êtes un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, le processus de médiation et d'arbitrage obligatoire décrit ci-dessus ne s'applique pas à vous dans la mesure où il exigerait que vous renonciez à votre droit d'intenter un recours devant les tribunaux du Québec, y compris un recours collectif, et une telle renonciation est nulle à votre égard. Vous pouvez plutôt intenter un recours devant les tribunaux compétents du Québec.

6.2 Si vous êtes un consommateur au Royaume-Uni

Si vous êtes un consommateur au sens du droit du Royaume-Uni, aucune disposition de la présente section ne vous oblige à recourir à la médiation ou à l'arbitrage plutôt qu'à votre droit d'intenter une procédure devant les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles, d'Écosse ou d'Irlande du Nord, selon votre lieu de résidence, et toute clause qui restreindrait injustement ce droit ne s'applique pas à vous.

7. Divisibilité

Si, à un moment donné, une disposition des présentes Modalités est jugée inopposable ou invalide en vertu de la loi applicable, cette disposition sera retranchée des présentes Modalités, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

8. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes Modalités de temps à autre afin de nous conformer à la loi et de refléter les changements apportés à l'exploitation du Site et à ce que nous attendons des utilisateurs du Site. Nous informerons les utilisateurs des changements importants par courriel ou en publiant un avis sur le Site, et nous mettrons à jour la « date d'entrée en vigueur » indiquée au haut des présentes Modalités en conséquence.

9. Langue

Les présentes Modalités sont offertes en français et en anglais. Conformément à la Charte de la langue française du Québec, une version française vous a été fournie. Si vous êtes situé au Québec, la version française des présentes Modalités prévaudra en cas de divergence entre les deux versions.

10. Coordonnées

Pour toute question ou préoccupation concernant les présentes Modalités, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :

Aedval Canada Ltée
3055 Boulevard St Martin Ouest, Suite T500
Courriel: info@aedval.com